CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRODUITS - INTERNET


ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la Société SARL VIOLETTES ET PASTELS (« le Vendeur ») auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet www.violettesetpastels.com.

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Les catégories de produits proposés à la vente sur le site Internet www.violettesetpastels.com sont les suivants :

- Produits à base de violette : alimentaires, liquides (liqueur, bière, sirop, etc), parfums (eau  de  toilette,  eau  de  Cologne,  eau  de  parfum)  parfum  d’intérieur,  cosmétiques (savons, lait pour le corps, produits au lait d’ânesse, etc). Arts de la table (Linge de maisons et vaisselles), Articles de souvenirs, Bougies, Peluches et poupées, composition de coffrets cadeaux,
- Produits à base de pastel : parfums (eau de toilette, parfum d’intérieur, cosmétiques (savons, produits pour l’ensemble du corps et les cheveux déclinés sous trois gammes). Senteurs et cadeaux, composition de coffrets cadeaux, Linge de maisons et vêtements adultes et enfants.
- Lait senteurs intérieures ESTEBAN et COLLINES DE PROVENCE
- Produits régionaux
- Lampes ASHLEIGH & BURWOOD


Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet www.violettesetpastels.com.


Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Les  photographies  et  graphismes  présentés  sur  le  site  internet www.violettesetpastels.com ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.


Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
SARL VIOLETTES ET PASTELS
10 Rue Saint Pantaléon
31 000 TOULOUSE N° 05.61.22.14.22 www.violettesetpastels.com


Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.violettesetpastels.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet www.violettesetpastels.com.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à 10 Rue Saint Pantaléon à TOULOUSE (31 000).

Les produits présentés sur le site Internet «www.violettesetpastels.com», sont proposés à la vente pour les territoires suivants : La France métropolitaine et les DOM-TOM.


ARTICLE 2- Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet  www.violettesetpastels.com les
Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :


L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure.
Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales de vente. Il devra aussi choisir l’adresse de livraison et renseigner l’ensemble des informations demandées.
Enfin, il devra valider le mode de paiement pour confirmer définitivement la commande


Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.
Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site internet www.violettesetpastels.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site internet www.colissimo.fr.

Le Vendeur    n’a pas vocation à vendre les Produits sur le site internet www.violettesetpastels.com  à  des  professionnels,  mais  uniquement  à  des consommateurs, pour leurs besoins personnels.
Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d’un même Produit en quantités importantes, et comportant plus de 10 articles identiques, sous réserve de contacter le Vendeur, aux coordonnées ci- dessus indiquées.


En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur moins de 1 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Produits commandés, pour quelque raison que ce soit hormis l'exercice du droit de rétractation ou la force majeure, une somme correspondant à 10 % du montant total de l'achat sera acquise au Vendeur et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.


ARTICLE 3 – Tarifs
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet www.violettesetpastels.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet www.violettesetpastels.com.


Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet www.violettesetpastels.com, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet www.violettesetpastels.com, et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.


ARTICLE 4 - Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le
Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :


-    Cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues (Ecard bleue),
-    Virement bancaire
-    Chèques bancaires pour toute commande supérieure ou égale à 50 € TTC


En  cas  de  paiement  par  chèque  bancaire,  celui-ci  doit  être  émis  par  une  banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco et libellé à l’ordre de VIOLETTES ET PASTELS et adressé au Vendeur.
La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.


ARTICLE 5 – Livraisons
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine dans un délai de 2 à 14 jours à compter de l'expédition de la commande à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet www.violettesetpastels.com
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Sauf  cas  particulier  ou  indisponibilité  d'un  ou  plusieurs  Produits,  les  Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Toutefois, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de
15 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.


Le Vendeur propose également :
- le retrait gratuit à son magasin sis 10 Rue de Saint Pantaléon à TOULOUSE (31 000).
- la livraison gratuite à partir de 50 € TTC d’achat, valable uniquement en
France Métropolitaine.


Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés.

Le Client doit impérativement signaler le jour même de la réception et au plus tard le premier jour ouvré à compter de la livraison toutes anomalies par courrier adressé à la SARL VIOLETTES ET PASTELS, 10 Rue Saint Pantaléon à TOULOUSE ou par e-mail : www.violettesetpastels.com . Toutes anomalies étant entendue comme toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert ...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par  le  Client, dans  les  conditions prévues aux  articles  L 211-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).


ARTICLE 6 - Transfert de propriété - Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.


ARTICLE 7 - Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 15 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur re commercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet www.violettesetpastels.com , ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 13 jours  à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.


ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur - Garantie
Les Produits vendus sur le site Internet  www.violettesetpastels.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.


Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,
- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,
dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes Conditions
Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non- conformité des Produits dans un délai maximum de 2 ans à compter de la livraison des Produits ou l'existence des vices cachés dans un délai maximum de 2 ans à compter de leur découverte.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.


La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.


ARTICLE 9 - Informatiques et Libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.violettesetpastels.com a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies à l’article 1 ci-dessus visé.


ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet  www.violettesetpastels.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les  photographies,  présentations,  études,  dessins,  modèles,  prototypes,  etc,  réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.


ARTICLE 11 - Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.


ARTICLE 12 – Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation  (C.  consom.  art.  L  534-7)  ou  auprès  des  instances  de  médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet www.violettesetpastels.com ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.


ARTICLE 13 - Information précontractuelle - Acceptation du Client
Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7, et en particulier :
- les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;
- le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit ;
- les  informations  relatives  à  l'identité  du  Vendeur,  à  ses  coordonnées  postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- les  informations  relatives  au  droit  de  rétractation  (existence,  conditions,  délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes. Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.violettesetpastels.com  emporte  adhésion  et  acceptation  pleine  et  entière  des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui  renonce, notamment, à  se  prévaloir de  tout  document contradictoire, qui  serait inopposable au Vendeur.

ANNEXES
GARANTIES DE CONFORMITE – GARANTIE DES VICES CACHES


GARANTIES DE CONFORMITE
En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

-    L’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
-    L’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L.221-9 du code de la consommation. ;
-    L’acheteur est  dispensé de  rapporter la  preuve de  l’existence du  défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien.

GARANTIE DES VICES CACHES
En cas de mise en œuvre de la garantie légale des vices cachés, il est rappelé que :

-    L’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice ;
-    L’acheteur pourra bénéficier du   remboursement total ou partiel   du bien qui s’est révélé impropre à son usage conformément à l’article 1641 du code civil ;


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